Pour les zones de montagne définies par les préfets, les véhicules routiers doivent désormais posséder des équipements hivernaux (chaînes ou pneus hiver) pour avoir le droit de circuler du 1er novembre au 31 mars.
Le 28 décembre 2016, a été promulguée la loi Montagne II. Entre autres dispositions, son article 27 intègre au code de la route un article L314-1 prévoyant que le représentant de l’État détermine, dans les massifs montagneux définis par la loi, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale.
Afin de fixer les modalités d’application de cette mesure, le gouvernement a pris, le 16 octobre 2020, un décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale.
Celui-ci entre en vigueur le 1er novembre 2021. Cependant, il est laissé aux usagers de la route tout l’hiver 2021-2022 pour se familiariser et s’adapter à la nouvelle réglementation. Aussi, il est prévu que les sanctions en cas de non-respect n’interviennent qu’à partir de novembre 2022. La sanction prévue devrait être une contravention de 4e classe, c’est-à-dire une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement rapide.
Période et véhicules concernés par l’obligation
La période hivernale, pendant laquelle l’obligation s’applique, débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Les catégories de véhicules concernés par l’obligation sont les suivantes :
les véhicules à moteur d’au moins 4 roues conçus pour le transport de personnes (catégories M1, M2, M3) : c’est-à-dire notamment les voitures particulières, les autobus et les autocars, mais pas les quadricycles à moteurs tels que les « voitures sans permis »
les véhicules à moteur d’au moins 4 roues conçus pour le transport de marchandises (catégories N1, N2, N3) : c’est-à-dire notamment les véhicules utilitaires légers, les camionnettes et les poids lourds avec ou sans remorque.
2 types d’équipements possibles : dispositifs amovibles et pneus « hiver »
Ce décret laisse à l’usager de la route deux types d’options pour équiper son véhicule, sauf pour les poids lourds (> 3,5 t, catégories N2 et N3) avec remorque ou semi-remorque. Pour ces derniers, l’équipement avec uniquement des pneus hiver n’est pas considéré comme suffisant. Pour les autres, il est possible de choisir entre des dispositifs antidérapants amovibles ou des pneumatiques « hiver ».
Les dispositifs antidérapants amovibles regroupent les chaînes à neige métalliques et les chaînes textiles, dites « chaussettes à neige ». Ils doivent être détenus à l’intérieur du véhicule, dès que le véhicule circule entre le 1er novembre et le 31 mars, quelles que les conditions météorologiques, y compris en cas de beau temps ou de températures positives. Ils doivent être en bon état et pouvoir servir dès que les conditions l’exigent. Les chaînes doivent être installées sur les roues dès que la chaussée est enneigée ou verglacée ou s’apprête à le devenir, sans attendre le dernier moment. Elles doivent alors équiper au moins deux roues motrices. Les chaînes doivent, en revanche, être retirées lorsque la route n’est pas enneigée ou pour stationner, afin de ne pas les détériorer et abîmer la chaussée et les pneus.
Au contraire, les usagers qui optent pour des pneus « hiver » n’ont pas à installer de dispositif amovible avant le départ ou pendant le trajet, sauf pour ceux qui conduisent un poids lourd avec remorque et sauf sur les routes où il est mentionné explicitement l’obligation d’être équipé de chaînes. Les pneus « hiver » doivent équiper au moins 4 roues. Plus précisément, pour les véhicules des catégories M1 et N1 (voitures et camionnettes notamment), ils doivent équiper au moins deux roues de chaque essieu. Pour ceux des catégories M2 et M3 (ex. : bus et cars) ainsi que N2 et N3 sans remorque (ex. : camions), doivent au moins être équipées deux roues directrices et deux roues motrices. Si le véhicule comporte plusieurs essieux directeurs, les roues à équiper sont celles du système de direction principal.
Il existe plusieurs types de pneus « hiver ». Ceux ayant un marquage avec une montagne contenant un flocon de neige et un marquage « M+S », « M.S » ou « M&S » sont dits « 3PMSF » (3 Peak Mountain Snow Flake). Leurs performances ont été testées et ils font l’objet d’une homologation par un laboratoire certifié. Les pneus ayant uniquement un marquage « M+S », « M.S » ou « M&S » n’ont pas fait l’objet d’une homologation indépendante : ce marquage « Mud and Snow » est sous l’entière responsabilité du fabriquant du pneu et signifie que les performances du pneu sur route enneigée ou boueuse sont censées être meilleures qu’un pneu classique.
Jusqu’à l’hiver 2023-2024, il est possible d’utiliser ces deux types de pneus « hiver » en équivalence à des chaînes à neige. En revanche, à partir du 1er novembre 2024, seuls les pneumatiques « 3PMSF » pourront être utilisés à la place des chaînes. Les véhicules pourront toujours continuer à être équipés d’autres pneus « hiver », mais leurs usagers devront être également en possession de chaînes et les utiliser lorsque la chaussée est enneigée.
Un double objectif : sécurité routière et fluidité du trafic
Cette nouvelle réglementation répond à deux objectifs principaux. Il s’agit, d’une part, d’améliorer la sécurité routière en réduisant les risques d’accidents causés par l’absence d’équipement au niveau des pneumatiques lors de la conduite sur des routes recouvertes de neige ou de verglas. D’autre part, cette obligation vise aussi à limiter la congestion et les situations de routes bloquées lorsque des véhicules insuffisamment équipés se retrouvent immobilisés voire en travers de la voie.
Des arrêtés préfectoraux définissant les communes concernées
Ces nouvelles obligations d’équipement ne s’appliquent pas à l’ensemble du territoire mais uniquement à certaines communes situées dans les massifs montagneux : Alpes, Corse, Massif central, Jura, Pyrénées et Vosges. Pour le massif vosgien, sont concernés les départements suivants : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et Territoire de Belfort. Au vu du peu de superficie de son territoire potentiellement concernée, il a été décidé de ne pas mettre en place d’obligation pour la Meurthe-et-Moselle.
Un arrêté préfectoral liste, pour chaque département, les communes concernées. Cet arrêté est pris par le Préfet après consultation locale et avis du comité de massif. Des dérogations peuvent être définies afin d’exclure certaines routes ou sections du périmètre de l’obligation.
Carte interactive des zones concernées par l’obligation d’équipements hivernaux
Une signalisation spécifique
Un panneau spécifique indique l’entrée dans une zone où l’obligation d’équipements hivernaux s’applique. Il est accompagné d’un panonceau « du 01/11 au 31/03 » qui rappelle la période concernée.
Les différents gestionnaires routiers ont la charge d’installer cette signalisation à chaque entrée de zone. Celle-ci est nécessaire pour que le non-respect de l’obligation puisse être sanctionné. Cette signalisation est également requise lorsque l’obligation reste valable de part et d’autre d’une frontière départementale, afin d’indiquer qu’elle repose sur un autre arrêté préfectoral. Des panneaux avec un panonceau « rappel » peuvent également être installés pour rappeler l’obligation aux usagers de la route.
Un autre nouveau panneau indique, lui, la sortie d’une zone d’obligation d’équipements hivernaux.
Enfin, il est à noter que la signification du panneau bleu d’obligation d’équipements « neige » évolue. Celui-ci, employé seul, rendait obligatoire l’utilisation de chaînes si la route est enneigée. Désormais, les véhicules équipés de pneus « hiver » satisfaisant les règles pour les zones concernées par la nouvelle obligation d’équipements hivernaux seront aussi autorisés, sauf si un panonceau spécifique mentionne au contraire « chaînes à neige obligatoires ».
Télécharger les arrêtés et communiqués des préfectures
Moselle : Communiqué de presse
Bas-Rhin : Arrêté préfectoral – Communiqué de presse
Haut-Rhin : Arrêté préfectoral
Vosges : Carte
Haute-Saône : Communiqué de presse – Carte
Territoire de Belfort : Arrêté préfectoral
Consulter le dépliant de la Sécurité routière
