L’administration des douanes propose des facilités de paiement des impositions aux entreprises en difficulté en raison de la crise. L’échéance pour les demander est fixée au 30 septembre 2020.
Afin de soutenir les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique provoquée par le Covid-19, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) met en place des dispositions exceptionnelles d’étalement des paiements des impositions pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.
Ces mesures s’adressent aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, redevables d’impositions auprès de la DGDDI, à jour de leurs obligations déclaratives et justifiant de difficultés financières avérées. Elles se traduisent par des possibilités d’étalement des paiements pouvant atteindre trois ans.
Cette facilité est accordée par le receveur des douanes sur demande expresse et motivée de l’entreprise. Sur cette base, l’examen du dossier est assuré par la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues. Afin de faciliter le traitement des demandes, la DGDDI met à disposition des professionnels un formulaire à remplir et à retourner par courriel à l’adresse électronique de la recette de rattachement.
Les demandes de facilités de paiement doivent être déposées au plus tard le mercredi 30 septembre 2020.
Formulaire de demande de plan de règlement échelonné
Carte interactive des services douaniers ouverts au public
Plus d’infos sur le site de la DGDDI
Questions fréquentes liées à la crise du Covid-19
