L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit. Cela constitue une date importante pour la reprise des délais légaux mis en pause et ne marque pas la fin de toutes les mesures de restriction.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 promulguée le 23 mars 2020 prévoit la possibilité pour le gouvernement de mettre en place un état d’urgence sanitaire permettant de prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à une menace grave pour la santé de la population française. Celui-ci est déclaré en conseil des ministres et sa prolongation au-delà d’un mois relève du Parlement.
En ce qui concerne la crise due au coronavirus, l’état d’urgence initialement déclaré pour deux mois a été prolongé par la loi du 11 mai jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Cette échéance a été confirmée (sauf pour la Guyane et Mayotte) par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cette loi prévoit cependant un régime transitoire jusqu’au 30 octobre 2020 inclus pendant lequel le Premier ministre peut ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Des restrictions de circulation et d’ouverture de lieux publics demeurent ainsi possibles.
L’échéance de la fin de l’état d’urgence sanitaire est également importante vis-à-vis des délais qui avaient été allongés, mis en pause ou reportés par les pouvoirs publics pour tenir compte des difficultés posées par le confinement, la désorganisation des activités et la crise économique.
En savoir plus via le site Vie-publique.fr :
« Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ? »
« Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 »
« Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions »
« Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire »
