Les vérifications des tachygraphes n’ayant pu être réalisées en raison de l’épidémie devront avoir lieu dans un délai de 3 mois après la fin de l’état d’urgence.
Les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes et ceux destinés au transport de plus de 9 personnes doivent être équipés d’un tachygraphe enregistrant et stockant des données sur la marche du véhicule, notamment sa vitesse, ainsi que des informations sur l’activité du conducteur. Cet appareil participe au contrôle du respect de la réglementation s’appliquant aux transporteurs.
Afin de garantir leur bon fonctionnement, l’article 23 du règlement européen n°165/2014 et l’article R3313-16 du code des transports prévoient que les tachygraphes fassent l’objet d’une vérification périodique au moins une fois tous les 2 ans, à l’initiative et aux frais de leur détenteur. Cette inspection a lieu dans un centre agréé à cette fin.
L’épidémie de Covid-19 et les mesures sanitaires prises pour limiter la diffusion du virus ont conduit à rendre plus difficile la réalisation des contrôles périodiques des tachygraphes, même si les centres agréés ont été autorisés à demeurer ouverts.
Pour cette raison, il a été décidé de permettre le report des dates limites de réalisation de l’inspection périodique du tachygraphe pour celles arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d’un mois après la fin de l’état d’urgence. Ces visites de contrôle pourront être effectuées au plus tard jusqu’à 3 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Texte du règlement européen n°165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers
Texte de l’article R3313-16 du code des transports relatif au contrôle des tachygraphes
